CGV – CGP

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS

ANYWAY SOLUTION, Société par actions simplifiée, au capital de € 70 000 dont le siège social est situé au 41 avenue des Ternes 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 408 388,

Ci-après désignée «ANYWAY SOLUTION», ET

La société émettrice et signataire du bon de commande associé à ces Conditions Générales

Ci-après désignée «Client»

Ci-après individuellement ou collectivement désignées par «la (les) Partie(s)».

1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ANYWAY SOLUTION fournit au Client qui lui en fait la demande, via son site Internet, par contact direct ou via un support papier les Produits, Logiciels définis ci-après.

Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes ventes conclues par ANYWAY SOLUTION de produits et de prestations de services sur sites, décrits sur le Bon de commande adressé par le Client à ANYWAY SOLUTION, notamment :

– La livraison de tout matériel, équipement ou fourniture (Produits),

– La livraison de tout logiciel, progiciel, ou programmes informatiques (Logiciels),

Préalablement à toute commande, les présentes Conditions générales de vente ont été mises à la disposition du Client, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Toute commande de Produits, Logiciels implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par ANYWAY SOLUTION.

1 – COMMANDE DES PRODUITS ET LOGICIELS

Pour toute commande, le Client doit transmettre par email à ANYWAY SOLUTION un Bon de commande comportant les renseignements suivants :

  1. Sa dénomination et son adresse ;
  2. L’adresse de son ou de ses sites faisant l’objet de la commande;
  3. L’adresse du site de livraison des Produits et des Logiciels ;
  4. L’adresse email permettant à ANYWAY SOLUTION de confirmer le Bon de commande ;
  5. La description des prestations souhaitées et la quantité des produits commandés ;
  6. Le délai de livraison sur site et, le cas échéant, la date d’installation et de mise en service.

La signature du Bon de commande par le Client vaut acceptation par celui-ci des Conditions Générales de vente.

ANYWAY SOLUTION dispose d’un délai de sept jours pour confirmer la commande et accepter ledit Bon de commande par email adressé au Client.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation par email par ANYWAY SOLUTION du Bon de commande.

A défaut de confirmation par email de la part d’ANYWAY SOLUTION dans le délai de sept jours, le Bon de commande sera réputé accepté à la date de première exécution des Prestations ou de livraison des Produits faisant l’objet de la commande.

Une fois la vente conclue chacune des Parties devra alors respecter les obligations suivantes :

 

1.a) ANYWAY SOLUTION s’engage à :

– exécuter le Bon de commande conformément à ce qui a été accepté par elle,

– superviser ses intervenants, à respecter et faire respecter le règlement intérieur, la charte informatique, les règles de déontologie et les consignes d’hygiène et de sécurité transmises par le Client,

– en cas d’indisponibilité de tout ou partie de son personnel, ANYWAY SOLUTION s’engage à assurer la continuité du service et remplacer le personnel défaillant dans les meilleurs délais.

 

1.b) Le Client s’engage à :

– collaborer activement avec ANYWAY SOLUTION et à lui exprimer clairement ses besoins,

– ne pas retarder indûment tout processus de recettes sauf en cas de force majeure,

– fournir à ANYWAY SOLUTION tous moyens matériels et humains utiles à l’exécution du Bon de commande,

– le cas échéant, assurer à ANYWAY SOLUTION l’accès aux locaux, données, documents, fichiers, informations et programmes nécessaires à l’exécution des Prestations,

– acquitter le prix convenu avec ANYWAY SOLUTION.

 

III. – LIVRAISON DES PRODUITS, DES LOGICIELS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES

 

ANYWAY SOLUTION s’engage à livrer au Client dans un délai maximum de 90 jours les Produits décrits sur le Bon de commande signé par le Client et dûment accepté par elle.

Concernant les Logiciels, ANYWAY s’engage à remettre au client la clé d’activation de ces Logiciels dans un délai maximum de 48 heures.

Toute livraison de Logiciels pourra être soumise à la signature préalable par le Client d’accords de licence utilisateur final émis par l’éditeur ou le distributeur du logiciel.

Le délai de 90 jours ci-dessus exposé ne constitue pas un délai de rigueur, ANYWAY SOLUTION ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas 90 jours.

En cas de retard supérieur à 90 jours, le Client pourra annuler sa commande et demander la résolution de la vente.

Le prix ou les acomptes déjà versés lui seront restitués par ANYWAY SOLUTION.

Cependant, la responsabilité d’ANYWAY SOLUTION ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure (cf. XI).

Les risques liés aux Produits ou Logiciels commandés seront supportés par le Client à compter de la livraison par la remise matérielle de ces biens au Client ou à son mandataire ou par l’exécution de la prestation de service.

Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, ANYWAY SOLUTION étant réputé avoir accompli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produis commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre ANYWAY SOLUTION en cas de défaut de livraison des Produits ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

 

1 – RECEPTION DES PRODUITS

Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.

Tout dommage constaté lors de la livraison des Produits et/ou des Logiciels devra faire l’objet de réserves notifiées par le Client sur le Bon de livraison et devront être notifiées dans un délai de 72 heures à ANYWAY SOLUTION par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client dans ce délai, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et ils ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits et/ou des Logiciels livrés aux produits commandés relevés par le Client au jour de la réception, ANYWAY SOLUTION s’oblige à la réparation ou au remplacement, à ses frais, des produits défectueux.

 

1– PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

1 – Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix hors taxes des Produits et des Prestations sont ceux figurant sur le Bon de commande signé par le Client et soumis à l’acceptation d’ANYWAY SOLUTION. Ces prix sont fermes et définitifs pendant la période de validité de la commande. Ils sont exprimés hors TVA et libellés en euros.

Ces prix s’entendent hors frais. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement et de séjour qui sont facturés aux frais réels justifiés.

Les frais annexes, y compris les frais de transport, les frais de douane éventuels, les frais d’installation, de connexion et de mise en route sont facturés en sus, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit sur le Bon de commande.

 

2 – Facturation 

Les Produits et Logiciels sont facturés à la livraison.

Les prestations de services sont facturés séparément des matériels et logiciels.

 

3 – Modalités de paiement

Les factures sont payables en totalité et en un seul versement au plus tard trente jours nets à compter de la date de leur émission.

Les créances d’ANYWAY SOLUTION sont portables et non quérables.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à ANYWAY SOLUTION ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de sa part.

Dans le cas de détérioration du crédit du Client, ANYWAY SOLUTION pourra soumettre l’acceptation de la commande ou de la livraison à la fourniture par le Client d’une garantie satisfaisante ou au paiement préalable des Produits et/ou des Logiciels et services y afférents.

ANYWAY SOLUTION se laisse la possibilité de céder ses factures à un Factor de son choix.

Dans cette hypothèse le Client devra procéder au règlement de la facture directement au Factor sur le compte de ce dernier.

 

4 – Défaut de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé (cf V 3), et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculés au taux mensuel de 5% du montant TTC du prix payable sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à ANYWAY SOLUTION, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de retard de paiement, le Client débiteur sera de plein droit redevable à l’égard d’ANYWAY SOLUTION, et sans notification préalable, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ANYWAY SOLUTION se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Sans préjudice de dommages et intérêts, le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne la suspension immédiate de la livraison et la résiliation de la commande après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant 30 jours, les éventuels acomptes restant acquis à ANYWAY SOLUTION.

 

1–RESERVE DE PROPRIETE

ANYWAY SOLUTION se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client ainsi que de tout intérêt moratoire y associé, un droit de propriété sur les Produits et les Logiciels vendus lui permettant de reprendre possession desdits Produits et Logiciels.

Tout acompte versé par le Client restera acquis à ANYWAY SOLUTION à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

En cas de défaut de paiement à son échéance, ANYWAY SOLUTION pourra revendiquer les Produits et Logiciels et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Produits et/ou Logiciels par ANYWAY SOLUTION, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits et/ou Logiciels, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, à l’égard du Client, des risques liés aux Produits et aux Logiciels, dès livraison de ceux-ci.

Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits et Logiciels commandés par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.

A défaut ANYWAY SOLUTION serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

 

VII. – GARANTIES – RESPONSABILITE

Les Produits et/ou Logiciels livrés par ANYWAY SOLUTION bénéficient d’une garantie d’une durée de ……, à compter de la date de livraison couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit et/ou Logiciel vendu par ANYWAY SOLUTION. Le Produit et/ou Logiciel ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits et/ou Logiciels non conformes ou affectés d’un vice.

Cette garantie ne peut en aucun cas s’étendre aux pertes et dommages indirects, incluant notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance.

Par ailleurs, ANYWAY SOLUTION s’engage à faire bénéficier le Client de toute garantie afférente aux Produits ou Logiciels dont elle-même bénéficie auprès de tout manufacturier, fabricant distributeur ou éditeur de Produits et Logiciels.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ANYWAY SOLUTION, par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

ANYWAY SOLUTION remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

Le remplacement des Produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

En raison de la complexité des techniques informatiques, ANYWAY SOLUTION ne garantit pas que le fonctionnement des biens et services fournis s’effectuera sans interruption ou sans erreur.

ANYWAY SOLUTION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens adaptés pour éviter que des interruptions ou des erreurs interviennent dans le fonctionnement des biens et services fournis.

Le Client s’engage, dans le cas où il aurait conclu d’autres contrats avec des tiers, à ce que l’exécution desdits contrats n’entrave pas l’exécution des prestations effectuées par ANYWAY SOLUTION. Le Client reste seul responsable des tiers avec lesquels il a contracté ainsi que de la qualité de leurs prestations.

Si ANYWAY SOLUTION fait appel à des sous-traitants et/ou des cotraitants pour l’exécution des présentes Conditions Générales, elle demeurera seule responsable des prestations sous-traitées et des agissements de ses sous-traitants et/ou cotraitants.

 

VIII- ASSURANCE

ANYWAY SOLUTION précise qu’elle est titulaire d’une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile et professionnelle et elle s’engage à fournir, sur demande du Client, l’attestation d’assurance qu’elle a souscrit.

 

IX – PROPRIETE INTELLECTUELLE

ANYWAY SOLUTION conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou les autorisations, cessions ou licences de tout droit de tiers, afférents aux Produits et au Logiciels, progiciels, marques et logos transmis ou mis à la disposition du Client suite à l’exécution du Bon de commande.

Le Client s’engage à n’utiliser ces éléments de propriété intellectuelle que pour les seuls besoins de l’exécution de ses obligations en vertu de ces Conditions Générales. Il s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits Produits et Logiciels sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’ANYWAY SOLUTION qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En cas de procédure diligentée contre le Client au motif que les éléments de propriété intellectuelle qui lui ont été remis ou mis à sa disposition par ANYWAY SOLUTION en exécution des Conditions Générales, contrefont un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou constituent une concurrence déloyale, ANYWAY SOLUTION s’engage à assurer, à ses frais, la défense du Client, sous réserve que :

– Le Client ait notifié à ANYWAY SOLUTION, dès qu’il en a connaissance, toute assignation ou mise en demeure,

– Le Client fournisse, à la demande d’ANYWAY SOLUTION, l’assistance ainsi que les informations et les éléments en sa possession.

– La prétendue contrefaçon ou concurrence déloyale ne résulte pas d’une utilisation des éléments de propriété intellectuelle concerné pour une finalité qui serait en dehors du cadre des présentes Conditions Générales.

ANYWAY SOLUTION prendra à sa charge tous les dommages, intérêts et dépens pour lesquels le Client serait engagé par une transaction à l’amiable acceptée par elle ou une décision de justice devenue définitive et ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon ou une concurrence déloyale liées à l’utilisation desdits éléments de propriété intellectuelle.

Dans le cas où du fait d’une contrefaçon ou d’une concurrence déloyale, le Client n’est plus habilité à utiliser ou à exploiter un élément de propriété intellectuelle ou des droits d’usage utiles à l’exécution des présentes Conditions Générales, ANYWAY SOLUTION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour obtenir de ce tiers les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’usage nécessaires à l’exécution de ses obligations par le Client ou d’obtenir d’un autre tiers les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’usage nécessaires à l’exécution de ses obligations par le Client.

A défaut par ANYWAY SOLUTION d’avoir obtenu les droits de propriété intellectuelle nécessaires le Client se réserve le droit de résilier ces Conditions conformément à l’article XII.

 

X – CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’interdit de divulguer à quiconque, directement ou indirectement, tout document, tout savoir-faire et plus généralement tout ou partie des informations de toute nature qui lui auront été communiquées ou dont elle viendrait à prendre connaissance dans le cadre des présentes Conditions Générales.

Chacune des Parties s’engage à n’utiliser les informations confidentielles que pour l’exécution du présent contrat et à ne diffuser tout ou partie de ces informations qu’à ceux des membres de son personnel intéressés et à condition qu’ils soient eux-mêmes tenus par une obligation de confidentialité.

Cet engagement réciproque se poursuivra pendant toute la durée des présentes Conditions Générales ainsi que pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date effective de cessation des relations contractuelles.

Cet engagement réciproque de confidentialité ne s’applique pas :

– dans le cas où les informations et données confidentielles sont tombées dans le domaine public,

– dans le cas où les informations confidentielles ont été reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie propriétaire de l’information,

– dans le cas où l’une des parties connaissait ces informations avant qu’elles ne lui soient transmises par l’autre partie,

– dans le cas où l’une des parties est tenue de divulguer l’information en application de lois, règlements ou autres obligations légales, à la condition que cette partie en informe sans délai l’autre partie.

 

XI – EVENEMENT DE FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties n’est pas engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure défini à l’article 1148 du Code civil.

Chacune des Parties s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais en cas de force majeure.

L’exécution des obligations de la partie sera alors suspendue à compter de la date d’envoi de la notification à l’autre partie, et ce de manière continue jusqu’à la cessation définitive de la force majeure.

Si la force majeure se prolongeait au-delà de trente jours à compter de la notification, les Conditions Générales seront immédiatement résiliées de plein droit sans mise en demeure.

Il est entendu entre les Parties que toute obligation de paiement définie aux présentes Conditions Générales ne peut être retardée, restreinte ou rendue impossible du fait d’un cas de force majeure.

 

XII – RESILIATION

En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une de ses obligations, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit et sans intervention du juge, dans les 15 jours après mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception s’il n’est pas remédié au manquement grave dans le délai précité.

 

XIII – INCESSIBILITE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de vente ne peuvent être cédées ou transférées par l’une des parties à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre.

 

XIV – DIVERS

– Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de leur accord et annule et remplace tout accord antérieur oral ou écrit.

– Chacune des Parties reconnaît être responsable de son personnel respectif et assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales.

– Le fait que l’une des Parties n’exige pas l’exécution d’une obligation ne sera considéré, en aucun moment, comme une renonciation à cette obligation, ou à toute autre obligation.

– La nullité, caducité ou le caractère non exécutoire de l’une ou de plusieurs des dispositions des Conditions Générales de vente n’affectera pas les autres dispositions contractuelles et les Parties pourront remplacer la ou les dispositions concernées par une disposition valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales et réglementaires.

 

XV – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de PARIS.